 Le débat fait rage au sein des commissions de l’assemblée constituante sur le futur régime politique qui sera inscrit dans la nouvelle constitution tunisienne. Le mouvement Ennahdha s’accroche mordicus au régime parlementaire, devant le refus de ses deux alliés de la coalition, ainsi que de l’opposition, qui prônent un régime mixte, ou semi-présidentiel. Gnet a demandé l’avis de Kaïs Saïd, professeur de droit constitutionnel. Selon son analyse, "le problème n’est pas celui d’une classification des régimes, il s'agit, néanmoins, de chercher un régime d’équilibre des pouvoirs". Kaïs Saïd pense qu’Ennahdha sera amené à faire des concessions, et à opter pour l’alternative du régime semi-présidentiel qui est le mieux adapté à la réalité tunisienne.
Le mouvement Ennahdha tient obstinément au régime parlementaire. Pensez-vous que c’est le régime qui convient le mieux à la réalité tunisienne d’aujourd’hui ?
Ce n’est pas une question de classification des régimes : parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel, ou présidentialiste ; une classification qui est l’œuvre des juristes, philosophes et constitutionnalistes, et qui demeure sujette à beaucoup de discussions.
Aujourd’hui, la question n’est pas d’opter pour tel ou tel régime, mais de choisir un régime équilibré des pouvoirs. L’équilibre peut être positif comme dans le cadre des régimes parlementaires, ou négatif à l’instar du régime présidentiel, dont l’exemple du régime américain où il y a une séparation rigide des pouvoirs. La question est de savoir : qu’est-ce qu’il faut choisir aujourd’hui, un régime particulier ou un régime d’équilibre des pouvoirs ?
Le régime adopté en Tunisie de 1959 à 2011 n’a pas été un régime d’équilibre des pouvoirs, ce n’est pas parce que la constitution n’a pas prévu des mécanismes de contrôle, mais c’est parce qu’il y avait un parti unique ou un parti dominant. Si on applique la constitution de 1959 en France, en Grande- Bretagne voire en Europe du Nord d’une façon générale, est-ce que cela aurait donné lieu à la même dictature, certainement pas. Le problème n’est pas d’ordre institutionnel, mais il a trait aux forces qui existent à l’intérieur même des institutions publiques. Toute la question est de garantir l’équilibre à travers la séparation des pouvoirs, des moyens de contrôle réciproque entre les deux pouvoirs. On a besoin, également, d’un équilibre au sein de l’exécutif même, à travers une répartition des fonctions exécutives entre un chef d’Etat élu au suffrage universel et un gouvernement issu de la majorité parlementaire. Cet équilibre peut être assuré par le régime semi-présidentiel ou le régime parlementaire dualiste.
Comment se définit le régime parlementaire dualiste ?
Le régime parlementaire dualiste prévoit que le gouvernement soit responsable devant le parlement et le chef de l’Etat, et que la présidence ne soit pas un fauteuil vide. C’est-à-dire que le Président doit avoir un rôle et des pouvoirs.
Comment atteindre l'équilibre des pouvoirs ?
L’équilibre ne peut être trouvé qu’à travers un véritable pluralisme politique. Avec un seul parti dominant, on va retourner inéluctablement à la case départ. Et là, il faut faire la différence entre le pluralisme et le multipartisme. C’est qu’il peut y avoir un multipartisme de façade. Lorsqu'un parti domine toutes les institutions, quels que soit la constitution, les mécanismes et les moyens de contrôle, ils vont se révéler inefficaces et n’auront pas d’impact sur l’équilibre des pouvoirs.
Le paysage politique tunisien est bancal, il y a un déséquilibre entre le mouvement Ennahdha et les autres partis. Peut-on parler d’un véritable pluralisme dans le cas d’espèce ?
Aujourd’hui, il y a un pluralisme en Tunisie. Il y a un grand parti, mais ce n’est pas le parti dominant. Il y a une opposition, qui malgré ses faiblesses, joue un rôle de contrepouvoir.
Pour revenir au débat sur le régime politique. On déduit de ce que vous venez de souligner, que ce débat est superficiel et ne va pas au fond des choses ?
Il faut justement aller au fond du problème, et interdire le parti unique. Une interdiction qui doit être inscrite dans la constitution. Ensuite, il faut prévoir un mode électoral qui ne permet pas la réapparition d’un seul parti, ou d’un parti dominant.
Le système électoral adopté pendant les élections du 23 octobre est-il mauvais ?
Bien sûr qu’il est mauvais. On n’a pas besoin d’être prix Nobel en droit constitutionnel pour le constater. Lorsqu’on a un système de listes, cela favorise les grands partis. Et lorsque les circonscriptions électorales sont aussi étendues que les gouvernorats, ce sont les grandes formations qui en tirent profit. Tout est donc faussé par ces deux éléments.
En 2011, c’était notre chance de mettre en place un code électoral plus équitable, mais on l’a raté. Ceux qui avaient la décision à cette époque n’ont pas constaté les grandes mutations de la société tunisienne. Aucun parti ne peut prétendre avoir dirigé la révolution tunisienne de décembre 2010 et janvier 2011. La révolution tunisienne n’a pas enfanté une direction à l’instar des révolutions du 20ème siècle.
Pensez-vous que le mouvement Ennahdha va parvenir à imposer le régime parlementaire et à l’inscrire dans la constitution ?
Apparemment, il tient toujours au régime parlementaire, mais il ne lui sera pas possible de le faire adopter à la majorité des 2/3 pour qu'il puisse l’imposer, eu égard à la configuration actuelle de l’assemblée constituante. Je pense qu’il sera amené à faire des concessions, et à opter pour l'alternative du régime semi-présidentiel. Je crois que ce régime est aujourd’hui le mieux adapté à la réalité tunisienne, car il garantit l’équilibre entre les pouvoirs et au sein même des pouvoirs.
Propos recueillis par H.J.
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Commentaires
Ecrit par A.A 11-07-2012 03:09
non cher ami y'a que chez nous habitués à la dictature qu'on estime normal qu'un parti arrive a détenir tous les pouvoirs ça ne se passe pas comme ça dans les démocraties c'est un peu plus compliqué
Ecrit par zenatoo 10-07-2012 21:51
Ecrit par zenatoo 10-07-2012 21:46
Le régime d’assemblée
Le régime d’assemblée est un système institutionnel dans lequel tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Celle-ci élit en son sein des comités qui exercent les fonctions exécutives et, le cas échéant, judiciaires. Un tel régime est caractérisé par la confusion des pouvoirs et par l’omnipotence du Législatif. Il n’est le plus souvent pratiqué qu’à titre transitoire par des assemblées chargées d’élaborer une constitution. Tel fut notamment le cas de la Convention (1792-1795) : on parle pour cette raison de régime conventionnel.
Le régime parlementaire
Le régime parlementaire se distingue du régime d’assemblée par une plus grande séparation des différents pouvoirs et par l’existence de mécanismes de régulation en cas de désaccord entre l’exécutif et les assemblées parlementaires.
La principale caractéristique de ce régime réside dans la nécessité pour le Gouvernement de disposer de la confiance de la majorité parlementaire : il est donc responsable devant elle et doit remettre sa démission s’il ne dispose plus d’une majorité. Pour cette raison, l’exécutif est dissocié entre le chef de l’État et le Gouvernement. Le premier, qui peut être un monarque, incarne la continuité de l’État et ne participe pas à l’exercice du pouvoir en dehors de la nomination du chef du Gouvernement. N’ayant pas, en principe, de rôle actif, il est politiquement irresponsable. En revanche, le chef du Gouvernement et ses ministres assument la conduite de la politique nationale sous le contrôle des assemblées parlementaires : l’autorité et la responsabilité politique sont ainsi étroitement liées. Pour cette raison, la plupart des actes du chef de l’État doivent être contresignés par les membres du Gouvernement concernés.
Le fonctionnement du régime parlementaire implique une étroite collaboration entre le Gouvernement et les assemblées. Le plus souvent les membres du Gouvernement sont choisis parmi les parlementaires et ont accès aux assemblées. Le Gouvernement dispose par ailleurs de l’initiative législative et participe à l’élaboration de la loi. Compte tenu des risques de blocage pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement ou de la perte de confiance dans l’une des chambres, un pouvoir de dissolution est reconnu au chef de l’État ou au chef de Gouvernement. Le renversement du Gouvernement ou la dissolution apparaissent ainsi comme deux mécanismes de régulation permettant de surmonter les tensions qui peuvent survenir entre le Gouvernement et sa majorité. La dissolution présente, en outre, l’intérêt de solliciter l’arbitrage des électeurs.
Le régime présidentiel
Mis en oeuvre par les États-Unis en 1787, le régime présidentiel se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif a le monopole de l’initiative et la pleine maîtrise de la procédure législative ; le pouvoir exécutif, qui dispose d’une légitimité fondée sur le suffrage universel, ne peut être renversé ; le pouvoir judiciaire dispose de larges prérogatives.
La principale caractéristique du régime présidentiel réside dans le mode de désignation du chef de l’État, élu au suffrage universel direct ou indirect. Le président jouit ainsi d’une forte légitimité qui fonde les larges pouvoirs dont il dispose. Il a le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres et a autorité sur eux. L’exécutif relevant du seul président, celui-ci est à la fois chef de l’État et chef du Gouvernement. Sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par les assemblées, mais, réciproquement, il dispose de peu de moyens de contrainte à leur égard. En effet, il ne peut pas les dissoudre et dispose seulement d’un droit de veto sur les textes législatifs qui ne lui conviennent pas.
Les assemblées parlementaires détiennent pour leur part d’importantes prérogatives de législation et de contrôle. Elles ont ainsi la pleine maîtrise du vote des lois et le monopole de l’initiative législative. Elles disposent également de moyens d’investigation très poussés sur le fonctionnement des services relevant de l’exécutif.
Le régime mixte
Ce régime correspond à celui de la Ve République depuis l’introduction de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. On y trouve certaines caractéristiques du régime présidentiel : le chef de l’État, élu par le peuple, choisit et révoque les membres du Gouvernement, s’il dispose d’une majorité parlementaire conforme à ses vues. Le régime mixte emprunte aussi des éléments au régime parlementaire : le chef du Gouvernement est distinct du chef de l’État et sa responsabilité peut être mise en cause par l’une des deux assemblées. Le chef de l’État dispose du pouvoir de dissolution et le Gouvernement bénéficie d’importantes prérogatives dans la procédure législative. Un tel régime ne peut fonctionner qu’en cas d’accord entre le chef de l’État et la majorité parlementaire : dans une telle configuration le chef du Gouvernement est doublement responsable (devant le président de la République et devant le Parlement). Dans le cas contraire, le régime fonctionne comme un régime parlementaire à part entière, le président cède sa prééminence au Premier ministre. C’est le cas de figure de la « cohabitation » de la Ve République.
Ecrit par zenatoo 10-07-2012 21:42
Un régime parlementaire est un régime politique fondé sur une séparation souple des pouvoirs, contrairement au régime présidentiel où la séparation est stricte. Dans le régime parlementaire, le Gouvernement qui incarne le pouvoir exécutif, peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais sont issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir.
Le pouvoir de renversement peut être réciproque lorsque l'exécutif (le chef de l'Etat) dispose de la faculté de révoquer le Parlement (pouvoir de dissolution), ce qui incite les deux pouvoirs à collaborer.
Si le Gouvernement n'est responsable que devant le Parlement alors le régime parlementaire est qualifié de "moniste". Exemples : Angleterre, Japon, Inde, Canada...
Si le Gouvernement est responsable à la fois devant le Parlement et devant le Chef de l'Etat, le régime parlementaire est dit "dualiste". Le chef de l'Etat, s'il est élu au suffrage universel, joue un rôle politique important. Exemples : France, Russie.
Ecrit par Ben Arfa 10-07-2012 15:25